4 du code de procédure civile.

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

de l’article L.113-1 du Code des assurances, contre la GMF, assureur de responsabilité civile de M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société LE CENTRAL, aux termes de son assignation demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l’article L 113-1 du code des assurances

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l’assuré de justifier que les conditions nécessaires à l’application de la garantie d’assurance sont réunies,

En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

[J] demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1130 et suivants, 1182, 1956, 1589 et 1231-1 du code civil, de : Sur la demande principale initiale : débouter Monsieur [B] [O] et Madame [T] [

lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

le paiement de la somme de 3 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 1132 et 1133 que l’erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due, définies comme celles qui sont expressément ou

L. 521-4 du Code des assurances.

Il soulève enfin l’irrégularité des prétentions dirigées à son encontre au visa des articles 32, 117 et 122 à 125 du code de procédure civile. M.

commerce, L. 113-1, R. 114-1 et L. 322-26-1 du code des assurances, 1103, 1110, 1170, 1189, 1190 et 1193 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - dire et juger que la garantie perte d’exploitation

Vu l’article1103 du Code civil, Vu l’article1119 du code civil, Vu les articles L.112-2, R.112-3 du code des assurances, - CONDAMNER la société GENERALI FRANCE à verser à Madame [M] [K] veuve [W] [G

4 et 5 du code de procédure civile.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.