UTPM demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, enjoindre à la SASU GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN de produire aux débats les comptes-rendus

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2024, les consorts [G] [L] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 1235 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens et sur la demande d'astreinte Les faits de

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Néanmoins, un tel moyen, qui contrevient aux dispositions de l’article R. 1454-28 alinéa 2 du code du travail, est manifestement infondé.

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;En toute hypothèse

Selon l' article 1315 du code civil devenu l'article 1353 alinéa 1 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

R.133-6 du code de sécurité sociale ; condamner Monsieur [Y] [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile; rappeler l’exécution provisoire de la décision à

conformément aux dispositions de l’article 1244-1 du code civil.

Selon l'article 1353 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».