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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286e1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A titre infiniment subsidiaire, elle réclame l'organisation d'une expertise judiciaire au visa des articles 143 et 144 du Code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406ec9ea95b316fe15d5
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406ec9ea95b316fe15f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielleRéférés
6977be6fcdc6046d47cbfd2c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[P] [Z], Mme [N] [F], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M. [M] [X], et de la S.A.S.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb6305
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69849509cdc6046d4705f3ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les articles 144 et 145 du même code précisent que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officielleREFERES 2ème Section
68e4050b681ed727f2a3fec5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
145 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a130e3bace64ddb46be7c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR QUOI, LE JUGE, Sur la demande d'expertise Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2058ddbf41d3f42ac02
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande subsidiaire d'expertise Il ressort des dispositions des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34eb
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleRéférés
67f6e849a9d5adc260628014
4 avril 2025
4 avril 2025
LA BOULANGE TOULOUSAINE, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de [Localité 13] METROPOLE HABITAT pour solliciter une expertise du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
22 mai 2026
22 mai 2026
La CPAM du Rhône a donc respecté le principe du contradictoire prévu aux articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
686c3dc3dd7001754d6254f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109cb2cdc6046d479a9fe8
21 mai 2026
21 mai 2026
la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109cabcdc6046d479a9f7d
21 mai 2026
21 mai 2026
la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a12cb3bace64ddb46b941
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou
Source officielleRéférés
675a12ff3bace64ddb46bc0c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou
Source officielleRéférés
686c3dc5dd7001754d62555c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou
Source officielleRéférés Civil
NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP
6975a3d4cdc6046d47a0b466
13 janvier 2026
13 janvier 2026
325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu des articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER
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