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1 404 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6966ba06cdc6046d472fbe8f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da39c0d3e3fe99d17829

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[I] de l’ensemble de ses demandes; - le condamner à lui payer 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés

68e43648681ed727f2a69d0d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

367 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b923

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

271 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6871792dd395d6ba9f2ab92e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

67f6e840a9d5adc260627f26

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717930d395d6ba9f2ab981

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

696f0ca6cdc6046d47f1c769

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et de la recherche dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Madame, monsieur le curateur aux successions et biens vacants, venant en représentation des personnes ou leurs héritiers inconnus

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0c1c3411ff3460bb0c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

Référés

69dd67f0cdc6046d4722a87a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La demande de la MAAF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée, dès qu'il est fait droit à l'expertise à son contradictoire.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de909ecdc6046d473ce463

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2cde0ebe408dab25fe

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccf5cdc6046d479e5632

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6a1763eecdc6046d4728c332

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle

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