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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec414e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

67f5779dbbf04ef7857be02f

T. Judiciaire

3 avril 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

Source officielle

Chambre 1 Section 7

68f92eb4de0ebe408daa36d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile: “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."

Source officielle

Expropriations

68701746b8daa57c7f6739b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle

DROIT COMMUN

679aab02e9a46d1f5a76af72

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien

Source officielle

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

1ère Chambre

69fa683acdc6046d47b799c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les artciles 328 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Il y a lieu de constater le

Source officielle

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date de référence définie par ce texte.

Source officielle

Service des référés

67ed8127da9e15c5131fb5d3

T. Judiciaire

2 avril 2025

L. 324-2-1 du code du tourisme ; - " Condamner à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - " Condamner aux entiers dépens.

Source officielle

8ème chambre 3ème section

6631370619f939ca6242ddcf

T. Judiciaire

26 avril 2024

329 du code de procédure civile.

Source officielle

CH1 Contentieux Général

67ec5ebedd062d9f810eaa50

T. Judiciaire

1 avril 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf474

T. Judiciaire

9 avril 2025

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Source officielle

Référés civils

696e8482cdc6046d47e9ccff

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Source officielle

Chambre 4 Cabinet 1

6949be2975782d5f064a10ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

65b16347b9f94e984650cac3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Il résulte de l’article 329 du même code que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle

8ème chambre

69e68232cdc6046d47f070d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires formées à l’encontre de Mme [E] [V] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle

1ère CHAMBRE

6a17381ecdc6046d47256846

T. Judiciaire

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

Source officielle

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