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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e947
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleJCP LOGEMENT
697b016acdc6046d4710bd7c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code
Source officielleCabinet 1 Contentieux
68ded6056af9fd1f8095f075
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePPP Référés
65ca6bafc0f14416cde8e4af
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII de chacun des baux de parking pour le bail annexe) et un commandement
Source officielleChambre 3/section 1
65b947225a029d9e20d7b9ae
19 janvier 2024
19 janvier 2024
plaidant, vestiaire : D0665 Et Madame [S] [R] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (MALI) [Adresse 4] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat DÉBATS A
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
28 décembre 2023
[V] [F] et Monsieur [L] [F] sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables
Source officiellePôle social
6801443470f05fda0a955583
10 avril 2025
10 avril 2025
: - DIRE ET JUGER que la [8] n'a pas respecté ses obligations telles que résultant des articles R.461-9 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et a porté atteinte au principe du contradictoire lors
Source officiellePPP Référés
66391b8cd94801f110a560ff
18 avril 2024
18 avril 2024
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article 13 pour le bail d'habitation et article 10 pour le bail annexe) et un commandement de payer visant les clauses résolutoire a été signifié le
Source officiellePôle social
67fd5050e85d0474bddb3a3d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes accessoires Les dépens seront supportés par la SASU [4], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article
Source officiellePPP Contentieux général
68b1ec456dfb822279451856
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure comprenant notamment les frais d°exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, il convient d'analyser les charges évoquées par le demandeur comme étant irrégulièrement comprises dans les charges de l'immeuble [Adresse 10] A (pièce N°3 demandeur - annexes convocation
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7ce22996ce54483ff3c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au début de l'année 2021, la SASU ENTRAIDE EMPLOI INDUSTRIE ENVIRONNEMENT a du faire appel à la société SANICHAUF pour faire réparer la chaudière.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fef9cdc6046d47af762f
9 avril 2026
9 avril 2026
Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
13 avril 2026
octobre 2024, sur le fondement des dispositions des articles 369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de
Source officielleJAF Cabinet 3
66104649c9ea95b316fe40c6
5 avril 2024
5 avril 2024
sont mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 14] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte
Source officielleDeuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64075
5 avril 2024
5 avril 2024
1103 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1604, 1641 et suivants du même Code ; DIRE ET JUGER les époux [X] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et Conclusions ; A TITRE
Source officielleChambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePage 11 sur 88