CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

Source officielle

JCP

69af2bffcdc6046d471349af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2068ddbf41d3f42ac1e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

article.

Source officielle

Chambre 1- section A

68e9776b3ea43407b912bb86

T. Judiciaire

2 octobre 2025

VI.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article L.611-11 du même code, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.L'article L.613-25, a) du code de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446331

T. Judiciaire

4 avril 2025

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6631370619f939ca6242ddd5

T. Judiciaire

25 avril 2024

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures

Source officielle

BAUX-HLM

6866c82ad33109fd079ab00d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

du présent article.

Source officielle

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

Source officielle

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Toutefois, cette appréciation est erronée car, en se référant aux critères de l'article L. 145-33 du code de commerce pour fixer l'indemnité d'occupation statutaire, l'article L. 145-28 du code de commerce

Source officielle

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En application de l’article 372 du code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors que ceux-ci ont reconnu l’enfant dans l’année qui suit sa naissance.

Source officielle

Ctx de la protection

6a1db71dcdc6046d47b9ce30

T. Judiciaire

18 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure

Source officielle

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Cabinet 3

68682e4a4965b5d9df31f775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

265 du Code civil ; -juger que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil ; - fixer

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

Source officielle

Page 11 sur 14

← Précédent Suivant →