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5 989 résultats pour « Article CI 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaca9d5adc26061fe4f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [K] [C] n’a pas comparu et n’était pas représenté

Source officielle

Page 11 sur 300

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6868493e4965b5d9df328948

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin l’article R.421-12 du code des assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec409cdc6046d47e6bfee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fe188dcb0e97e91f18b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Or, l'article L133-23 du code monétaire et financier prévoit que « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6780214e9c3ba90f51dc2728

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654c6acdc6046d47100040

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae44cdc6046d479bef99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] au paiement de celle-ci. En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697b467ccdc6046d47186f14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0c19a7f19a78307c6e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00569 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTEJ Condamner Monsieur [H] [V] à verser à BNP Paribas la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte du 23 avril 2025

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TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

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TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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TJ

3ème chambre civile

6a10baf3cdc6046d479ce8ec

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

69e12cddcdc6046d477cd42a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

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TJ

8ème chambre 1ère section

6631373f19f939ca6242e489

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum toutes parties succombantes à supporter les entiers dépens, dont distractions au profit de Me [Y] [O], sur le fondement de l'article 699 du code

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TJ

3ème chambre civile

67057f481296b51ba2b47afb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle demande ainsi au tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : - juger que l’incendie résulte d’une faute d’imprudence imputable aux demandeurs, - juger qu’aucune faute ne peut

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