AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6a19d473cdc6046d47680008
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 393
1ère Chambre
678eba85bfd75b73b3e43d59
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 7, intitulé « incendie,explosions,chute de la foudre », des conditions générales du même contrat figurant au chapitre III concernant les « garanties » stipule que « Nous garantissons dans la
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