code civil.

Sur la demande principale Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

DU 08 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 25/01163 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4EB Code NAC : 54G Monsieur [A] [Q] C/ S.A.S.U.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Ils réclament le versement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il demeure que Monsieur et Madame [X] ne font pas la preuve qui leur incombe conformément à l’article 1353 du code civil, les preuves rapportées par eux ne correspondant pas à leurs dires.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

455 du code de procédure civile, Monsieur [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de : Vu les articles 9, 117, 120, 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article 55 du Décret n°67-223

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD à lui payer 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[W] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] [C] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - débouter Madame [Y] [

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

, qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

en justice et a un effet interruptif de prescription selon l'article 2241 du code civil.