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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69dfefb8cdc6046d475f2331
9 avril 2026
et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter
CTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Chambre 24 / Proxi fond
67af930bac839fdebfb0fc62
25 avril 2024
L’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
69d8039dcdc6046d47afc70d
En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la
REFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11736
7 octobre 2024
1792-6 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce - DECLARER irrecevable l’action de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b7f
10 juillet 2024
La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
6a1dd903cdc6046d47bff3a8
13 avril 2026
Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
Sur le taux d'incapacité permanente et la demande d'expertise Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d883aab7e661bca904
30 avril 2024
1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la
69764037cdc6046d47acf2eb
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
697bc666cdc6046d472b354f
Chambre Civile
69ced404cdc6046d47e7f362
2 avril 2026
mensuelle de 730 euros revalorisée chaque année, conformément aux dispositions de l’article L434-17 du code de sécurité sociale, suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours consécutifs
6a1607ffcdc6046d4707f08b
22 mai 2026
Dès lors le recours contentieux de Monsieur [U] [G] sera déclaré recevable. 2 - Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa
Pôle social
66335befc0d3e3fe99cae799
24 avril 2024
L’article L.4121-2 de ce code dispose que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2°
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
67af92fbac839fdebfb0faae
23 avril 2024
, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité partielle permanente (IPP): Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après
65e0de759f09a857031b3a13
26 janvier 2024
Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
6793e37bdc35c03afb70c86e
18 avril 2024
L'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder ces délais même d'office.
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