En vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Madame [O] [G] et Monsieur [R] [E] en application des articles 233 et 234 du code civil.

En application de l'article 1751 du code civil, il sera fait droit à cette demande.

postulant, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de

Sur les demandes reconventionnelles des époux [G] - Sur la caméra Selon l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

[R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société FT aux entiers dépens ; Concernant Mme [J] - déclarer que la société FT a violé les dispositions

L’article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

La demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Aux termes de l’article R.111-1 du code de la consommation: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

En tout état de cause, Vu les articles L.111-1, L.212-1, L.241-1, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation - Débouter M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[VF] [O] et Mme [G] [PC] à leur payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum M. [VF] [O] et Mme [G] [PC] aux entiers dépens.