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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
697bc299cdc6046d472aea55
7 janvier 2026
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
6965794acdc6046d471334e3
Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre
2ème chambre 2ème section
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code
69657c5ecdc6046d471367fd
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Chambre 1/Section 2
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; - condamner Monsieur [G] à payer à Madame [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
76 CPC (ancien article 92 alinéa 1er) et L. 1411-4 alinéa 1er du Code du travail, (...)
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner [T] [O] veuve [L] aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire.
6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d04
2 juillet 2024
, la société BARCAIONI sollicite : « Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens.
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
8ème chambre 1ère section
65849127e41137cbf9fc8374
19 décembre 2023
700 du code de procédure civile ; Condamner la société Sypim en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Eric Forestier, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
A titre subsidiaire, Vu l’article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, A titre liminaire, - DEBOUTER
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de la présente instance
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L143-2 et L145-1 à L145-60 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, de :
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à
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