Sur la demande en paiement de la facture : L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code précise :

[R] [E] au paiement de la somme de 8.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner [V] [R] [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DUPIN.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il condamne Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l’instance.

700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [U] [V] à payer la somme de 1.500 euros à la [8] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [V] [I], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et sur les frais non répétibles Madame [V] [O] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code

13/15 rue des Peupliers 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT défaillant En application des dispositions des articles 812,778 du code de procédure civile et L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, et

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

[I] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 13] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu

[V] a commis une négligence grave au sens de l'article L.133-19, IV. du Code monétaire et financier ; En conséquence, Débouter Monsieur [V] de sa demande de remboursement des opérations litigieuses

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à l’article 491 du code de procédure civile; - condamner Mme [J] [U] à payer à M.

Or en droit français, la responsabilité du non-respect des distances légales de plantation incombe en principe au propriétaire du fonds, et non au locataire, l’article 671 du Code civil créant une obligation

Monsieur [U] et Madame [V] seront condamnés in solidum à payer à l'APOGE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile.

filiation paternelle, en vertu de l’article 18 du code civil, l’a ainsi été à tort.

Partie succombante et tenue aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.