REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00027 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 25/00683 N° Portalis DB2R-W-B7J-DZRG MP/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n° 24/ N° RG 23/01042 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYK7 3 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àMe Annabel BONNARIC

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEURS Monsieur [Y] [O] né le 21 Mars 2000, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hugo BONACA

.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique, Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Bonneville

1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne domicilié : chez Monsieur [V] [S] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Laurent MOUILLAC de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

GS CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Fabio BONAGLIA de l’AARPI LAWAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0948 DÉBATS A l’audience du 05 Décembre 2023, tenue publiquement

assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats

[F] [M] [V], dont le siège social est sis Le bon expert comptable les Tricolores - [Adresse 2] représentée par Maître Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56, Maître Caroline MREJEN-BERREBY

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00005 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/02003 N° Portalis DB2R-W-B7G-DOQU ASV/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

Avril 2026 à Me Yves MORAINE Copie aux parties délivrée le 07 Avril 2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE

2026 à Maître Stéphane GALLO Copie aux parties délivrée le 07 Avril 2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE

2026 à Me Matthieu BONAMICO Copie aux parties délivrée le 07 avril 2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00775 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6P AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL

2026 à Maître Olivier GRIMALDI Copie aux parties délivrée le 05 janvier 2026 JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente GREFFIER : Madame BONNEVILLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00019 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/02108 N° Portalis DB2R-W-B7G-DODJ CR/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00016 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 24/00006 N° Portalis DB2R-W-B7H-DTAR CR/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

2026 à Me Isabelle SCHENONE Copie aux parties délivrée le 07 avril 2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 25/00970 N° Portalis DB2R-W-B7J-D2DU MP/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE