RESERVER les dépens ;” La société Cosea ne s’oppose pas à ce que la mesure d’expertise judiciaire lui soit rendue commune et opposable.

SYSTEMS, assurée auprès de AXA FRANCE IARD ; le lot n°8 (carrelages et revêtements) à la société SOLS DESIGN 06, assurée auprès de GROUPAMA ; le lot n°1B (espaces verts) à la société LES JARDINS DE CAMILLE

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”

responsabilité professionnelle du Docteur [Z], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] / FRANCE Rep/assistant : Maître Camille

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 14 Janvier 2025 GROSSE : Le 01 Avril 2025 à Me Camille

PRODIJ’HABITAT AURA ARL [Localité 1] GROSSES le , la SCP PORTEJOIE , Me Jean-luc GAINETON , Me Camille GARNIER , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : , la SCP PORTEJOIE

MINUTE : CCC aux parties CCC Me COLLIN CE Me CHAMBERT-LOIR SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Camille

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 01 septembre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01060 N° Portalis DBX4-W-B7I-SYRB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 27 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par

ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille CHAULOT ZIRNHELT de la SELARL C2M, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant DÉFENDERESSE S.A.S.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01412 N° Portalis DBX4-W-B7I-SZPI JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [H

VILOGIA LOGIFIM venant aux droits de LOGIFIM a fait signifier à Monsieur [K] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] [I] un commandement de payer la somme de 1184,21 euros au titre des loyers et charges impayés.

EKIP’ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique