AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
661ebd5ba0f635033634bd70
5 avril 2024
5 avril 2024
Parallèlement, l’expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise en date du 30 novembre 2021.
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
Page 11 sur 11
2 avril 2024
2 avril 2024
Monsieur [B] [W], expert judiciaire, a été désigné par ordonnance datée du 21 avril 2020 de la cour d'appel de Fort-de-France, et a déposé son rapport le 23 novembre 2020.
Source officielle