demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON à : Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL

BONAVENTURE, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : S.C.I. 22 CHARLES SCHMIDT [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Ayant pour avocat Maître Bertrand CAHN, de l’AARPI CAHN CHABANNE

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 avril 2026: Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI Assesseur : Monsieur Olivier BOULE Assesseur : Monsieur Joël BEHRA Greffier : Madame Léa CHABANE

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [N] indique avoir d'importantes séquelles au niveau de sa cheville gauche, suite à l'accident précité.

écran Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits . » Attendu que le demandeur justifie de règlements pour le cheval

auto-entreprise était saine, sans dettes ni crédits en cours mais que s’agissant de son patrimoine personnel, outre le fait qu’elle assumait des charges de vétérinaire importantes pour un chat et un cheval

Elle fait état également de son besoin d'assistance pour l'entretien de sa propriété (5000 m2) et pour les soins de son cheval.

Les suites opératoires ont été défavorables et ont fait apparaitre une incontinence urinaire et fécale, dit syndrome de la queue de cheval.

RG 26/00645 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2MF Affaire : DEMANDEUR Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL

08 Avril 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président Assesseur : Monsieur Daniel CLODI, Juge-Consulaire Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 07 janvier 2026 Demanderesse : Madame [K] [N] 29 rue Marc Chagall

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 avril 2026: Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI Assesseur : Monsieur Olivier BOULE Assesseur : Monsieur Joël BEHRA Greffier : Madame Léa CHABANE

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

08 Avril 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président Assesseur : Monsieur Daniel CLODI, Juge-Consulaire Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck THILL de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substituée par Me Caroline CHEVALIER

CDC HABITAT SOCIAL n°552 046 484 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me SELARL THILL & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Caroline CHEVALIER, avocat