AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LOUXANE représentée par son gérant Mr [F] [R] [C] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : statuant publiquement, en premier
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
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23 avril 2024
23 avril 2024
Ce bail venait à la suite de plusieurs baux successifs depuis le 20 mars 1973.
Source officielle