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ACT & NOTAIRES ASSOCIES GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : - la SELARL AVK ASSOCIES , la SCP COLLET DE

A l’appui de la demande, il est notamment versé au dossier : - Une ordonnance de référé en date du 4 avril 2023, - Une note d’expertise établie par Monsieur [L] en date du 22 décembre 2023, - Un mail

FAURE JEROME la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP COLLET

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Depuis cette date, Madame [J] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3] ; Le 6 décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention

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Transmis par RPVA à : Me Olivia COLMET DAAGE Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00679 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVWK Jugement du 25 AVRIL 2024 FAITS

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