. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par requête enregistrée le 26 décembre 2022, Monsieur [P] [H] et l’association CROIX MARINE ont saisi le tribunal administratif de la Réunion

de Recouvrement [Adresse 25] [Localité 7], non comparante, ni représentée LA [16] réf : 50565841819, 50566948092, 50565277576 Service Surendettement [Localité 13], non comparante, ni représentée CREATIS

Commission de Surendettement des Particuliers du Gard pour traiter les surendettement de Monsieur [U] [I] né le 06 Novembre 1960 Profession : Retraité APPART 3 LES ARENE 1 BAT A 352 R0UTE DU PONT DE LA CROIX

Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Paradoxe et désigné liquidateur la SELARL S21Y prise en la

DB3T-W-B7J-WNHI CODE NAC : 61B - 0A AFFAIRE : [U] [B], [X] [B] ès qualité de représentants légaux d’[Y] [B], [T] [B], [E] [B] C/ Caisse CPAM DU VAL DE MARNE, Société AIRBNB IRELAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

du 10 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Créteil

GROUPE MTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

NEGOCE PLUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER lors des débats : Madame Valérie

JOUBERT, substitué par Maître Vanille LABORIE, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE S.A.R.L. [4] Située [Adresse 2] Représentée par Maître Jean-Christophe BESSY, substitué par Maître Thomas CRETIER

IMMOBILIERE immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le numéro 308 127 612 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Thomas CRETIER

avril 2024 AJ du TJ DE [Localité 1] du 16 Janvier 2024 N° C93008-2023-007938 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [I] chez Croix

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante Société CREATIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante STE JEREMY LEBRUN 1 rue Pasteur 76170 LILLEBONNE non comparante YOUNITED CREDIT

sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [B] [Z], chargé de procédures, ET : DÉFENDEUR(S) Mme [J] [I], demeurant 9 rue de Tourcoing - 59170 CROIX

[M] [T] et Mme [S] [G] ont adhéré au contrat groupe assurance multirisque habitation souscrit par la SA Réunion habitat pour le compte des emprunteurs auprès de la compagnie d’assurance Prudence Créole

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX dans le litige opposant : Madame [T] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Philippe CRETIER

par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [Z] [F] [B] [D] demeurant chez Madame [U] [S], [Adresse 4] représenté par Maître Marc CARRERE-CRETOZ

par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, avant dire droit ; DESIGNE Maître [K], [F], commissaire de justice associés à Lens (62300) membre de la SELARL [F]-BORLOTTI-CRETON-GRIFFON

FAITS Par contrat du 26/07/2012, la SA [J] a donné à bail à Monsieur [C] [M] et Madame [S] [R] épouse [M] un appartement à usage d’habitation situé au 7 rue du Pile, porte 0003, rez-de-chaussée, 59170 CROIX

En parallèle, le 29 septembre 2020, la société TÔLERIE FORÉZIENNE procédait au lancement depuis le site internet www.pixel-creator.com d’un nouveau logiciel de perforation dénommé PIXEL-CREATOR.

IMPACT ACOUSTIC [Adresse 16] [Localité 44] non comparante La SAS STRATEGEO CONSEIL [Adresse 18] [Localité 49] non comparante La SAS BTP CONSULTANTS [Adresse 4] [Localité 43] non comparante La SAS CREATIS