Par courrier en date du 02 avril 2024, Mme [U] a mis en demeure la CRAMA Groupama Loire Bretagne de lui proposer le versement d’une provision raisonnable et de signifier son accord à la participation d

représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN à DÉFENDEUR : Monsieur [E] [V] né le 07 Février 1981 à HYERES (83400) de nationalité Francaise 33 rue Galliéni Appt 2 Lot 5 83260 LA CRAU

Par courrier du 22 mars 2023, Monsieur [X] a contesté l'indu devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.

Suivant lettre recommandée en date du 11 juillet 2022 la CRCAM AV a prononcé la déchéance du terme des prêts consentis et un commandement de payer valant saisie leur a été signifié le 26 septembre 2022

de saisie-attribution en date du 1er octobre 2025, la SA Diac Diffusion Industrielle et Automobile, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la CRCAM

Mai 2025 ; que le bilan lésionnel initial fait état d'un polytraumatisme majeur associant un traumatisme crânien avec lésions hémorragiques intracrâniennes, une fracture du massif facial de la base du crâne

Crim. 16-80.564] - l’absence d’interprète en continu au cours de la garde à vue puisque la 2ème audition de garde à vue s’est faite sans l’assistance d’un interprète, ce qui est établi par l’absence de

juillet 2025, Monsieur [E] [V] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable (ci-après CRA

[Z] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) de la CPAM afin de solliciter une remise de dette, laquelle, par décision du 7 août 2025, a rejeté sa demande.

la commission de surendettement des particuliers Minute n° : notifié par LRAR le : à : - Société [1] Réf : compte de départ - [W] [X], - S.A. [2] SERVICE CLIENT Réf : 5 013 429 295, - CRCAM

chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [V] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Mélissa CRANE

Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00004 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WVU N° MINUTE : 24/00355 DEMANDEUR(S): CETELEM DRE IMMOBILIER DEFENDEUR(S): [I] [Z] [J] épouse [C] AUTRE(S) PARTIE(S): CRCAM

CREMER-ARFEUILLERE, avocate au barreau d'ESSONNE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS

84100) Résidence le Monmousseau - Bat CD - Apt 98 73 Rue Maurice Ravel 83500 LA SEYNE SUR MER à DÉFENDEURS : CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE Service Surendettement - BP 166 51873 REIMS CEDEX 3 CRCAM

la société POZZO GESTION CALVADOS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] représenté par Maître Pierre BAUGAS de la SELARL BAUGAS-CRAYE

Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur [M] [O] Rés Jean Moulin Bat 3 appt 24 Rue Jean Moulin 13310 SAINT MARTIN DE CRAU

sis [Adresse 2] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Marion JAFFRENNOU, avocate au barreau de RENNES CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA

huit mai 72220 ECOMMOY non comparant, ni représenté Madame [K] [W] née le 11 Avril 1986 à PROVINS (77160) de nationalité Française 18 Rue Marie Mauron Résidence Frédéric Mistral- Villa 18 83260 LA CRAU