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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69cf0165cdc6046d47eb5447

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de saisie conservatoires et de dénonciations d’inscriptions d’hypothèques distraits au profit de maître Sandrine [Localité 7].

Source officielle

Page 11 sur 184

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4360f06e1567cdd9f90e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

aux cautions et de la dénonciation de l’assignation au préfet.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] in solidum à lui payer la somme de 8.132,45 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae5172da17169e908ab

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette saisie a été dénoncée à la société Action Energy et Développement le 7 décembre 2023.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

660ed7b7fbb79e8fd3d19181

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [N] [W] par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023.

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b59

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La saisie a été dénoncée à Madame [S] [T] le 28 octobre 2022.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a92ecdc6046d479b9184

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation ».

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b78

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Y] à lui payer : - la somme de 244869.42euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 aout 2024, - la somme de 9279.33 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur

Source officielle
TJ

JEX

69d56f4bcdc6046d47725053

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prononcer la caducité de cette même saisie aux fondements de nullité pour irrégularité de forme ;plus subsidiairement, prononcer la caducité de l’acte de saisie du 13 novembre 2024 en l’absence de dénonciation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175549cdc6046d47279e62

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A cette date, Mme [X] [P], assistée de son conseil, a sollicité la délocalisation de l’affaire compte tenu de sa profession. La CPAM de Côte d’Or n’était ni comparante ni représentée.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70c7cdc6046d477e0472

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a fait état, en substance, que le 10 juin 2025, à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE, la société de commissaire de justice AveXpert a procédé à la dénonciation d’une saisie-attribution de son

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea041cdc6046d473dffef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea1c7cdc6046d473e1c44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

valant la mise en demeure par la demanderesse ; L'article 2308 du code civil prévoir que la caution peut réclamer au débiteur les frais qu'elle a été contrainte d'exposer postérieurement à la dénonciation

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68ecddf50da7cb996dbb6a44

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La caution justifie par ailleurs des honoraires d’avocat pour un montant de 3000 euros engagés postérieurement à la dénonciation qu’elle a faite au débiteur des poursuites dirigées contre elle.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d1ccdc6046d473ca5b9

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, afin que la SCI soit condamnée à lui payer la somme de 3 720 euros correspondant aux frais engagés par la caution postérieurement à la dénonciation

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66883e84342d338c20d39de3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l’exécution de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner les parties saisies aux entiers dépens comprenant les frais de saisie immobilière déjà réglés outre les frais de la dénonciation

Source officielle
TJ

JEX

680007d002ef4af38960fdb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 26 août 2024, la société Mediterranean Shipping Company a dénoncé cette saisie à la débitrice.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d975c432ce7d11a6f178

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la recevabilité de la contestation La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Source officielle
TJ

JEX

69d57572cdc6046d4772cbef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R] [D], à qui la saisie-attribution avait été dénoncée le 8 décembre 2025, a assigné la société VALUE PARTNERS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir : Prononcer

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd34cdc6046d474057c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes des 4 novembre 2024, dénoncés le 7 novembre suivant, la SA COFIDIS a fait pratiquer deux saisies-attributions sur les comptes de M.

Source officielle