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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69cf0165cdc6046d47eb5447
2 avril 2026
de saisie conservatoires et de dénonciations d’inscriptions d’hypothèques distraits au profit de maître Sandrine [Localité 7].
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Chambre 28 / Proxi fond
66db4360f06e1567cdd9f90e
29 avril 2024
aux cautions et de la dénonciation de l’assignation au préfet.
Troisième Chambre Civile
6a10b4afcdc6046d479c5f64
22 mai 2026
[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] in solidum à lui payer la somme de 8.132,45 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.
Chambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
Cette saisie a été dénoncée à la société Action Energy et Développement le 7 décembre 2023.
1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19181
4 avril 2024
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [N] [W] par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023.
J.E.X
6618283a4e82250580d21b59
9 avril 2024
La saisie a été dénoncée à Madame [S] [T] le 28 octobre 2022.
Saisies Immobilières
6a10a92ecdc6046d479b9184
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation ».
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b78
4 avril 2025
[Y] à lui payer : - la somme de 244869.42euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 aout 2024, - la somme de 9279.33 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur
JEX
69d56f4bcdc6046d47725053
7 avril 2026
prononcer la caducité de cette même saisie aux fondements de nullité pour irrégularité de forme ;plus subsidiairement, prononcer la caducité de l’acte de saisie du 13 novembre 2024 en l’absence de dénonciation
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175549cdc6046d47279e62
19 mai 2026
A cette date, Mme [X] [P], assistée de son conseil, a sollicité la délocalisation de l’affaire compte tenu de sa profession. La CPAM de Côte d’Or n’était ni comparante ni représentée.
6a0f70c7cdc6046d477e0472
21 mai 2026
Elle a fait état, en substance, que le 10 juin 2025, à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE, la société de commissaire de justice AveXpert a procédé à la dénonciation d’une saisie-attribution de son
Chambre Civile
69dea041cdc6046d473dffef
9 avril 2026
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites
69dea1c7cdc6046d473e1c44
valant la mise en demeure par la demanderesse ; L'article 2308 du code civil prévoir que la caution peut réclamer au débiteur les frais qu'elle a été contrainte d'exposer postérieurement à la dénonciation
Chambre civile 1
68ecddf50da7cb996dbb6a44
1 juillet 2025
La caution justifie par ailleurs des honoraires d’avocat pour un montant de 3000 euros engagés postérieurement à la dénonciation qu’elle a faite au débiteur des poursuites dirigées contre elle.
9ème chambre 2ème section
69de8d1ccdc6046d473ca5b9
14 avril 2026
euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, afin que la SCI soit condamnée à lui payer la somme de 3 720 euros correspondant aux frais engagés par la caution postérieurement à la dénonciation
66883e84342d338c20d39de3
5 juillet 2024
de l’exécution de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner les parties saisies aux entiers dépens comprenant les frais de saisie immobilière déjà réglés outre les frais de la dénonciation
680007d002ef4af38960fdb7
8 avril 2025
Le 26 août 2024, la société Mediterranean Shipping Company a dénoncé cette saisie à la débitrice.
JEX cab 6
65c3d975c432ce7d11a6f178
1 février 2024
Sur la recevabilité de la contestation La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.
69d57572cdc6046d4772cbef
3 avril 2026
[R] [D], à qui la saisie-attribution avait été dénoncée le 8 décembre 2025, a assigné la société VALUE PARTNERS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir : Prononcer
JEX MOBILIER
69debd34cdc6046d474057c0
10 avril 2026
Par actes des 4 novembre 2024, dénoncés le 7 novembre suivant, la SA COFIDIS a fait pratiquer deux saisies-attributions sur les comptes de M.