Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Monsieur [V] [J] EPS DE VILLE-EVRARD Sce Personnes Protégées [Adresse 1] [Localité 5] Assisté par Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 28 avril 2009, l'OPH Seine-Saint-Denis aux droits de laquelle vient l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à M.

En l'espèce, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT se désiste de sa demande visant à voir ordonner la remise de l'attestation d'assurance sous astreinte.

En conséquence, la demande de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

INOLYA C/ [B] [G] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain LANIECE - 16 Me Sandrine MONTI - 47 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Alain LANIECE - 16 Me Sandrine

RISK CONTROL [Adresse 9] [Localité 27] représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168 S.A.S.

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 EN DEMANDE Société [12] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner M.

Enfin, elle a demandé que l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT soit débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

Par acte sous signature privée en date du 14 mai 2024, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à M.

société anonyme au capital de 124 821 703 €, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS Représentant : Maître Sandrine

au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

Imputant la contamination par le VHC et le décès de Madame [V] aux produits sanguins reçus, les consorts [V] ont saisi le Président du Tribunal administratif de Nancy aux fins d’expertise.

En conséquence, la demande de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00510 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMNK N° MINUTE : 24/00557 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Mme [X] [F] et M.

[Adresse 8] En la personne de sa Directrice générale [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion EN DEFENSE [6] Pôle Expertise

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner M.

KAZALEU Me Christine ROUSSEL-SIMONIN Me Sandrine LEGAY JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DE L’EXECUTION LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TRIBUNAL, composé lors des débats et du prononcé

Ayant pour avocat plaidant Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO,barreau de Paris.