BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - RCS PARIS 542 097 902 - 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS Représentée par Me Nadia CHEKLI loco Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau

MOTIFS 1.Sur la demande principale en paiement fondée sur la déchéance du terme du contrat de prêt Sur le caractère abusif de clause de déchéance du terme Aux termes de l’article L212-1 alinéa 1 du

Il estime, en tout état de cause, régulière la déchéance du terme invoquée au soutien de l’exigibilité de sa créance.

] [Localité 4] représentés par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 Monsieur [L] [Z] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Emmanuel

■ N° RG 23/58702 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KGW N° : 8-CB Assignation du : 17 août 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle

plaidant, vestiaire #A850 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la société TIFFENCOGE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel

C341722024009418 du 18/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Hélène CASTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle

SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 C/ Monsieur [S] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me SOURDON Emmanuel Copie délivrée à : Mr [G] [S] Le JUGEMENT DU

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que sur les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de

demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [R] [H] demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [X] [Y] [H] demeurant [Adresse 4] Madame [B] [Z] [W] [F] [G] née [H] demeurant [Adresse 6] ESPAGNE représentés par Me Emmanuèle

pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 ENTRE : Société SOREFI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle

le numéro 341 993 715, dont le siège social est [Adresse 15] à [Adresse 12] [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuel

Il doit, dès lors, être considéré que la déchéance du terme dudit prêt avait d’ores et déjà été prononcée.

En dernier lieu, une partie des contestations des débiteurs lors du jugement au civil au fond a porté sur la clause de déchéance du terme du contrat de prêt, laquelle a été jugée abusive.

En dernier lieu, une partie des contestations des débiteurs lors du jugement au civil au fond a porté sur la clause de déchéance du terme du contrat de prêt, laquelle a été jugée abusive.

Par suite, la SA HOIST FINANCE AB lui a adressé un courrier du 29 avril 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [G] [D], [X] [R] - Expéditions délivrées à Me Guillaume GEIMOT Me Emmanuelle DECIMA - FE délivrée à Me GERARD-DEPREZ Le 08/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE