JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame [L] [K] épouse [F] née le 07 Mai 1957 à BRETTNACH (57320) 9 Rue de Tromborn 57320 OBERDORFF de nationalité Française représentée par Me Mélanie GOEDERT-FURLAN

BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDERESSE Madame [N] [Y] née le 03 Juillet 1955 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Francois MORABITO de la SCP GOBERT

février 2020 par monsieur [E] [C], représentant de l’employeur sur le chantier, que le 13 février 2020, “ (...) un agent était dans le rayon d’action de la minipelle et lorsque la minipelle a tourné, le godet

Mme [K] [N], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

procès-verbal précité que le sol de la parcelle [Cadastre 15] est « incrusté de multiples traces de chenilles », que « trois engins de chantier à savoir une mini-pelle mécanique hydraulique équipée d’un godet

DE ANSIAES (PORTUGAL) 12 résidence du Parc 41130 GIEVRES Madame [T] [Y] [O] épouse [P], née le 01 août 1962 à MOGO DE MALTA - CARRAZEDA DE ANSIAES (PORTUGAL) 3 rue Maurice Ravel 95140 GARGES LES GONESSES

JUILLET 2025 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFKA Minute JCP n° /2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [Y] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, représenté par Maître GOEDERT-FURLAN

DEMANDEURS : Madame [S] [L] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Lisa GORDET

Famille JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [N] [E] [G] [J] épouse [Y] née le 19 Mars 1971 à METZ (57000) 35 Rue de la Gare 57155 MARLY de nationalité FRANCAISE représentée par Me Mélanie GOEDERT-FURLAN

Allemagne) prise en sa succursale TOYOTA FANCE FINANCEMENT, située: [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Alexandre GODEAU

24/01733 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 18/08807 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VUVD AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Cécile PION de la SCP GOBERT

SL RETAIL PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

GAN ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES

Suivant rapport d’expertise amiable en date du 05 juin 2025 sont constatés des désordres structurels sur ce véhicule au niveau du gousset de berceau avant droit, non mentionnés au contrôle technique réalisé

conforme le : à : - Maître BEAUPEL - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître ROULAND - Maître HELAIN COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Les matériels manquants incluaient une fraise KRONE, deux pompes d'irrigation [R], un fertiliseur vanne, des tuyaux, du matériel d'irrigation, et un godet, pour un total de 6.500,00 euros.

2026 N° RG 25/01871 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E22S N° : 26/00227 DEMANDEUR : Monsieur [T] [E] né le 13 Mars 1931 à [Localité 1] (41) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexandre GODEAU

ORANGE BANK [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, substitué par Me Alexandre GODEAU, avocats au barreau de BLOIS DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N] [Adresse

par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR Monsieur [R] [K] né le 19 Avril 1969 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT