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Le Tribunal accorde donc à [X] [I] [K] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 4337,97 euros en 24 mensualités en versant par virement la somme de 180,75 euros pour la première fois le 5 du mois

Le Tribunal accorde donc à [F] [E] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 3211,43 euros en 24 mensualités en versant par virement de 50 euros pour la première fois le 5 du mois suivant la notification

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[P] est fondé à solliciter un délai de grâce qui lui sera accordé pour une durée de 8 mois, délai pendant lequel les sommes dues ne produiront pas d’intérêts.

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Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

condamnation de [L] [B] au paiement des sommes de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme du fait de l’utilisation frauduleuse du logo figuratif et de la charte graphique

janvier 2023 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 28 mars 2025, la société SOLANS A S.A.R.L. entend se désister de son instance, les parties étant parvenues à un accord grâce

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