numéro 439 893 868, / [O] [S] NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN GALY

1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023, - Juger

SA GAN ASSURANCES, S.A.S. TOITURES ETANCHEITE SERVICES, Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE NEWTON CHAMBERS, S.A.S. C.A.A AGENCEMENT, S.A.

GAN ASSURANCES SA, et désigné Monsieur [E] [B], expert, pour y procéder.

) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Dossier N°RG 24/241 DEMANDERESSE SA GAN

Sur les demandes indemnitaires de la Sci Gasser 1.

GAN ASSURANCES ès qualité d’assureur de la SAS PRO, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Société SOCOTEC CONSTRUCTION

NA2S, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES C/ S.A.S. MERCEDES BENZ FRANCE, S.A.S. BYMYCAR [Localité 7] DEMANDERESSES S.A.S.

GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Colette BRUNET-DEBAINES

Le bien de M. et Mme [R] est exploité comme galerie d’art par la SAS ARMOR EDEN.

GAN ASSURANCES,immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 542 063 797, ès qualité d’assureur de la société ATR selon police n° A011349/171218311, prise en la personne de son président domicilié

QUENTIN [Adresse 1] - [Localité 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DA4V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU

Un marché de travaux a été conclu avec l’ENTREPRISE [H], assurée auprès de GAN, pour un montant de 22 245 euros HT soit 24 469 ,50 euros TTC le 17 janvier 2023.

de Monsieur [P], Vu l’article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la mise hors de cause de l’EURL BAÏA ;En conséquence,DIRE ET JUGER que les garanties de la compagnie GAN ne sont pas mobilisables

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 février 2025, la société GAN ASSURANCES sollicite de : « RECEVOIR le GAN ASSURANCES en ses conclusions, PRENDRE ACTE de

DIRE et JUGER que la déchéance de garantie est indivisible et s’applique à l’intégralité du sinistre.

moyens ; - Condamner la Galerie [O] à lui verser la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamner la Galerie [O] à lui verser la somme de 7.000 euros au

00000026 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Jean-jacques BERTIN la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES