AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d558a9cdc6046d4770a3ca
7 avril 2026
7 avril 2026
AUTO PNEUS SERVICES RABATAU s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - réduire à de plus justes proportions le montant de l’astreinte - subsidiairemement lui accorder les plus larges
Source officiellePage 11 sur 197
PCP JCP ACR référé
69d94fd8cdc6046d47ce93bc
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle justifie bénéficier d'un accompagnement financier et budgétaire par la Maison CRESUS et demande les plus larges délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Source officielle