AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65ba9c2259e460cd1e407cb5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MIRKO MONTAGNER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant
Source officiellePage 11 sur 21
Pôle social
69fb85bbcdc6046d47d58ef0
9 avril 2026
9 avril 2026
dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident est survenu alors qu'il avait interrompu sa mission pour raison personnelle ou que la lésion
Source officielle