audience par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée à l’audience par Me RAHMOUNI Lilia

Par conclusions visées à l’audience l’URSSAF sollicite du juge de : A titre principal in limine litis déclarer irrecevable la contestation de M.

X se disant [I] [D], a été entendu en sa plaidoirie lequel « in limine litis » conteste la régularité du placement en rétention en raison de l'absence de PV de carence et du recours non justifié à l’interprétariat

Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CANTON VERT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Lilian

en juge unique en vertu de l'artilcle L218- 1 du coj, avec l'accord des parties Assesseur non salarié : absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER Greffier : Cendrine MARTIN En présence du madame Liliane

les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [H] de nationalité Libyenne

également d’une perte de résidence effective, que par ailleurs, les autorités tunisiennes sont en cours d’instruction d’une demande d’identification, formulée suite à la non reconnaissance des autorités libyennes

GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDEUR Monsieur [C] [O] [A] [G] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Liliane

PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [R] [X] Alias [B] [W] [R] de nationalité Libyenne

Elle saisit le Maroc, la Tunisie et l’Algérie et finalement les autorités libyennes. La requête est irrecevable mais elle est en tout état de cause infondée.

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [Y] [C] de nationalité Libyenne né le 10 Février 2003

ENTRE : Madame [J] [S] née le 19 Octobre 1950 à FLEURY LES AUBRAIS demeurant 14 rue Périer - 45200 MONTARGIS AVOCAT : Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS DEMANDEUR - D’UNE PART ET

non-recevoir de la défenderesse ;DECLARER l’assignation comme frappée de caducité ;CONSTATER l’extinction de la présente instance ;CONSTATER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Compiègne In limine

18, postulant de l’AARPI LAWINS AVOCATS, demeurant 45 rue Emile Menier - 75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2341, plaidant D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

né le 11 Septembre 1989 à BLOIS (41000) demeurant 2 cour des hortensias - 28160 BROU non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

6211920235733 du 05/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) représenté par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEURS Madame [K] [J] née le 11 Avril 2002 à LIEVIN

de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine

de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine