à la solidarité et au renouvellement urbains dispose que l'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans

un restaurant depuis janvier 2022 et produit toutes ses fiches de paye ; qu'il justifie également d'un hébergement chez une personne qui justifie elle-même de son identité (titre de séjour) et d'un logement

Un complément de loyer peut toutefois être appliqué au loyer de base tel que pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements

[Q] [F] n’ont pas joui paisiblement du logement et doivent répondre de ses dégradations ; L’acte de caution répond aux obligations légales et M.

Elle rappelle que le logement a fait l’objet d’un rapport de non-décence dressé par URBANIS le 28 août 2023, que la vétusté du logement n’est nullement de son fait, qu’elle n’a pas à prendre en charge

La société [Q] INTERVENTIONS a été mandatée pour rechercher les causes de la fuite et n’a pas pu pénétrer dans le logement de M. [D] [Y].

[R] a souscrit auprès de la SA MILA un contrat d'assurance « LOYERS IMPAYES » garantissant les loyers impayés, frais de contentieux, dégradations immobilières et protection juridique concernant le logement

Mme [X] [B] ne conteste pas avoir refusé cette proposition de logement en expliquant toutefois que le logement était trop petit.

Il souligne que le demandeur ne justifie pas de démarches de relogement, pas plus qu’il ne justifie avoir assuré son logement.

Il affirme avoir une assurance pour le logement qu’il a envoyé aux bailleurs. Il indique faire son possible pour trouver un nouveau logement et ne conteste pas être toujours dans les lieux.

ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de justice du 25 février 2025, Monsieur [A] [J] et Madame [I] [V] épouse [J], ont fait délivrer à Madame [X] [S] un congé avec offre de vente d’un logement

Monsieur [U] [L] invoque un trouble de jouissance au motif que le bac de douche situé dans le logement à l’étage fuit et cause d’un ruissellement dans son propre logement.

CREDIT LOGEMENT, société financière, société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, dont le siège est à [Adresse 1], inscrite au registre du Commerce de PARIS sous le numéro B302 493 275, agissant

- S’agissant la décence du logement objet du contrat de bail En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre pubic, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

Par lettre recommandée du 26 mars 2024 dont il a été accusé de réception par Monsieur [P], le 29 mars 2024, Monsieur [H] [L] lui a délivré congé, pour reprise à son bénéfice du logement, avec un délai

Par exploit introductif d’instance en date du 23 juillet 2025, la société Crédit Logement a fait assigner M.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

A l’audience du 3 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, dépose son dossier de plaidoirie.