Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Leila MESSAOUDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 461 DEFENDEUR Société [11] [Adresse 4] [Localité 8] ayant pour avocat Maître Rodolphe LOCTIN

Elle n’a pas de visite car sa famille est loin.

insisté pour pouvoir sortir de l’hôpital et reprendre ses activités professionnelles, même si elle reconnaissait que cette hospitalisation avait pu lui permettre de se reposer et qu’elle avait été « trop loin

[R] [L] et Mme [P] [V] épouse [L] sont propriétaires du lot N°4 au sein du lotissement [Adresse 4] [Localité 3].

Si néanmoins le Tribunal considérait qu’une servitude légale est justifiée, il devrait accorder une indemnisation aux consorts [I], d’autant que la création d’un lotissement de cinq lots a été envisagé

disposition le 08 Avril 2025 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En 1893, la société “The Cape Asbestos Company Lld” a été créée ; elle est aujourd'hui dénommée Cape Intermediate Holdings Limited -plus loin

Portalis 352J-W-B7I-C6LI2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Anne BOUTRON, vice-présidente assistés de Lorine

Portalis 352J-W-B7I-C6LI5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Anne BOUTRON, vice-présidente assistés de Lorine

Portalis 352J-W-B7I-C54TT COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Anne BOUTRON, vice-présidente assistés de Lorine

Portalis 352J-W-B7I-C54TR COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Anne BOUTRON, vice-présidente assistés de Lorine

Décision du 24 avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 22/06376 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ZM MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

barreau de PARIS, vestiaire #J0002 Décision du 17 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/06258 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZY2R MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine

Décision du 31 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13741 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BNS MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

DEKRA INDUSTRIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 20] représentées par Maître Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0158 S.A.R.L.

votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 2024 sont sans lien avec les infiltrations alléguées puisqu’au regard des plans de la copropriété, la terrasse du lot n°26 se situe très loin

[T] [L], destiné à l’achat d’un terrain pour permettre la construction d’un lotissement composé de vingt lots.

Le 25 janvier 2019, ils ont conclu un contrat d’aménagement de lotissement pour six lots individuels à bâtir avec la SELARL Quarta (ci-après la société Quarta) exerçant une activité de géomètre-expert.

DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [N] [E] épouse [X] et Monsieur [G] [X] sont propriétaires d'une villa constituant le lot 13 du lotissement