postulant : Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de Coutances-Avranches, et pour avocat plaidant : Maître Patrice PAUPER, membre de la SELARL CAPA

mil vingt six ENTRE : Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT OPH, dont le siège social est sis Du Syndicat Mixte de Logement Social des Côtes d’Armor - [Adresse 5] Représenté par Me Katell GOURGAND, avocat

au barreau du HAVRE Monsieur [W] [Y] né le 12 Avril 1964 à LE HAVRE (76600), demeurant 42 rue des Trembles - 76610 LE HAVRE représenté par la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocats au barreau du HAVRE

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.D.C.

Demanderesse : SOCIÉTÉ [10] dite “[11]” [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître ROGER substituant Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS Défenderesse : [5] ([7]) du MAINE et [Localité

PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHEL DEMANDERESSE : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gallig DELCROS, avocat

HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO, Greffier : Mélanie AKPEMADO DEMANDERESSE : Société [19] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Benjamin GEVAERT, demeurant [Adresse 6], avocat

J M CONSTRUCTIONS domiciliée : chez Maître Nadia AMRI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nadia AMRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0792 DÉFENDEURS Monsieur Monsieur [S] [M] [

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEUR : Monsieur [Y] [R] [H] né le 19 septembre 1959 [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES

au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Maitre Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0021 Monsieur [F], [J] [

[B] [L] né le 23 Avril 1967 à [Localité 10] (08) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS plaidant ***** Mme [M] [T]

postulant au barreau de BETHUNE et Me Isabelle DE LYLLE, avocat plaidant au barreau de DUNKERQUE DEFENDEURS Madame [L] [N] née le 19 Avril 1942 à LIEVIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 47 Rue Marceau,

au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.S.

[B] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [14] [Localité 23] [Localité 21] [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 4] représentée par

2026 AFFAIRE N° N° RG 23/00371 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EOMR AFFAIRE : [X] [M] épouse [R] C/ [F] [R] Pièces délivrées le -CCC+CCCFE aux parties par LRAR1074-3CPC -CCC avocats

[Adresse 1] [Localité 4], représenté par son syndic FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE - [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS

Adresse 5] - Madame [E] [J] [W] [Z] née [G], demeurant [Adresse 5] - Monsieur [I] [K] [G], demeurant [Adresse 3] - Monsieur [F] [K] [G], demeurant [Adresse 1] tous représentés par Me Fabrice GUILLOUX, avocat

N° Portalis DBZZ-W-B7G-EIKY JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [B] [R] né le 01 Avril 1984 à [Localité 18], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie HANNOIR, avocate

CARDIMMO 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Maître Carole LVOVSCHI-BLANC de la SELARL GINKGO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0114 Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre