commune et de toute autre partie commune des meubles et des bacs », qu'ils soient condamnés in solidum à lui verser la somme de 15 000 euros, avec capitalisation des intérêts, au titre des préjudices moral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 22/06237 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6C5 N° MINUTE : Assignation du : 19 Mai 2022 JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me MARTIN GRAEVE Me SIMONNEAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55TN N° MINUTE :

Localité 7] représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame MOREAU

DE LA RESIDENCE ROYAL [Localité 6], représenté par son syndic, la SARL FIT GESTION, RCS Toulouse 384 327 268, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau

La production du rapport de l'APAVE permet de reconsidérer les conséquences de l'utilisation des morceaux de polystyrène.

Il y a dès lors lieu de leur allouer la somme de 2 500,00 euros au titre de leur préjudice moral. VI.

24/00193 DEMANDEUR: Société SAS [13] DEFENDEUR: [S] [I] AUTRES PARTIES: S.A. [15] CF Société [12] DEMANDERESSE La société SAS [13] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY

2014 et 17 juillet 2015, - condamner solidairement la société Brocante lab et la société This.sign à lui payer une provision de 500.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel et moral

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 février 2021, Mme [R] [T] a été mordue par un chien appartenant à Mme [V] [X] assurée auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard (ci-après désigné ACM Iard).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 20/00584 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRPEF N° MINUTE : Assignation du :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/00185 N° Portalis 352J-W-B7F-CTRLD N° MINUTE : Assignation du : 26 Novembre

des œuvres d’art - La somme de 7.390,33 € au titre de la maitrise d’œuvre - La somme de 17.607,17 € au titre du solde de l’indemnité immobilière - La somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral

Elle considère, par ailleurs, que les troubles engendrés par les travaux n’ont pas excédé ce que l’on peut attendre d’une telle situation.

[M] [R] à leur verser la somme de 30 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral et financier subi ; -condamner M.

Sur le préjudice moral du défendeur En l’espèce, Monsieur [S] [U] explique avoir subi un préjudice moral en raison de l’attitude de Madame [W] [U] envers lui et sa fille ainsi que de la procédure en cours

titre des réparations locatives ; -condamner solidairement Monsieur [H] [B] et Madame [K] [A] à lui verser la somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour la perte de jouissance et le préjudice moral

[R] est débouté de sa demande à ce titre. 3.2 Le préjudice moral : M. [R] soutient qu’il a subi de nombreux tracas, contraintes et désagréments.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/09290 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CWY N° MINUTE : Assignation du : 28

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Marc DUMON - Me Dahlia ARFI-ELKAIM délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/05439 N° Portalis