AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
accord du 24/01/2022 de fin de conflit prévoyant en son article II « la pérennisation des salaires, des usages, des acquis, des accords en vigueur dans l’entreprise, sans application des ordonnances « Macron
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Mayran, Vahina-Lovna, Eva, Quilibrano
09/07/2026
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SARL MAYRAND - GARRIGOU
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CAPDENAC GARE du 13/05/2026, La société SARL MAYRAND - GARRIGOU, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 40 bis Rue de la République 12700 CAPDENAC GARE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799467337 RCS RODEZ, et la société SOCIETE IMBERT ET CAVALERIE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 40 bis Rue de la République 1270
22/05/2026
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SARL MAYRAND - GARRIGOU
11/05/2026
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HOVHANNISYAN, Mayranush
17/04/2026
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LACASSAGNE, Isabelle Jane, MAYRAN
07/04/2026
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PCP JCP fond
6633da4ec0d3e3fe99d17bb4
19 avril 2024
19 avril 2024
Cet article est immédiatement applicable aux baux en cours conformément à l'article 82 II 2° de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, dans les conditions de l'article 2222 du code civil.
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