Carole DESTANG de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1036 Madame [X], [Y], [D] [O] épouse [E] [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Maître Guillaume MIGAUD

magistrat désigné du tribunal ;Autoriser le notaire à consulter, en tant que de besoin, les fichiers FICOBA et FICOVIE, ainsi que tout établissement bancaire ou de placement ;Dire que le notaire devra dresser

Le 03 décembre 2022, les parties au contrat de bail ont amiablement dressé un état des lieux d’entrée. [Y] [X] donnait son congé le 17 décembre 2023.

Le 20 juillet 2024, les parties au contrat de bail ont amiablement dressé un état des lieux d’entrée. Par courrier du 14 novembre 2024 envoyé en recommandé, Madame [Z] [O] [V] donnait son congé.

intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024 et capitalisation des intérêts outre 1500 € en application de l’article 700 du cpc et les entiers frais et dépens comprenant les frais liés au PV de constat dressé

Un état des lieux de sortie a été dressé le 5 mai 2025. La remise des clés a eu lieu le même jour.

DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD

DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD

échéance de décembre 2025 incluse), - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, majoré ou minoré

de décembre 2025 incluse), - condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, majoré ou minoré

Cette mensualité est minorée à 1.283 “pour la pérennité du plan” selon les termes de ma commission.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 juin 2025, Madame [B] [H] et Monsieur [S] [Q] ont contesté l’état du passif dressé par la Commission et plus particulièrement le montant de la

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 juin 2025, Madame [C] [D] et Monsieur [K] [M] ont contesté l’état du passif dressé par la Commission et plus particulièrement le montant de la

en ses observations, ainsi que son avocat, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2], En l’absence du ministère public ce dont il a été dressé

Le certificat médical initial dressé le 18/06/2025 par le docteur [T] [C], médecin généraliste fait état de : Concernant [Z] [Q] : « cervico-dorso-lombalgie non déficitaire ; contracture muscles paravertébraux

La société MIA CARS, régulièrement avisée par acte dressé sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Millaud - 69290 CRAPONNE comparante en personne Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Mars 2025.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 1er mars 2021 par Me [T] [B] [D].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me MIGAUD - Me FARAH délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/11993 N° Portalis 352J-W-B7G-CXE55

agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires du 26 rue Lecourbe à Paris 75015 représenté par son syndic le cabinet MINARD