E1971 DÉFENDEURS Monsieur [V] [I] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [D] [J] épouse [I] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397 DÉFENDEUR Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397 DÉFENDERESSE Madame [B] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

PN397 DÉFENDEURS Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [O] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397 DÉFENDEUR Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397 DÉFENDEUR Monsieur [O] [Y] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/00022 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSFO 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Yoann DELHAYE

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

[N] à Mme [B] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PALAIS SOLEDOR sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet BORNE & DELAUNAY [Adresse 5] représenté

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine FOURMENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 365 PARTIE INTERVENANTE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame DELAFOY

[E] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur

[C] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 11] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 20 Novembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier