JCP ACR fond N° RG 24/04390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V6K N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE BATIGERE HABITAT, [Adresse 1], représentée par le cabinet PAUTONNIER

[K] [G] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 01 juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A. [12] [14] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Christian PAUTONNIER

conclusions notifiées le 1er avril 2025, la société Parialtor demande au tribunal de confier à l’expert désigné un complément de mission, consistant à reprendre son mesurage en procédant à ce mesurage à partir

J] [B] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : son refus d'embarquer n'est pas pour contrevenir aux dispositions judiciaires, il souhaite partir

Portalis DB3S-W-B7J-3R2E Minute : 26/16 Société ANTIN RESIDENCES Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Monsieur [H] [X] Copie exécutoire : SELARL PAUTONNIER

J’ai des traitements, je le respectais, quand je ne le prenais pas je partais en hopital psychiatrique. Je ne sais pas ce qu’il s’est passé début octobre.

conséquence, - Ordonner l’anéantissement de l’assignation du 14 mars 2025 ; Les demandeurs à l’incident exposent que la dissolution de la société ALEX AUTOMOBILES est intervenue le 24 janvier 2025, date à partir

La société Lumières Avenir a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Lui accorde un délai de grâce de deux ans, - A titre subsidiaire, un délai de paiement de deux ans qui ne débuterait qu’à partir

et les traitements prescrits établiraient, selon la requérante, le lien de causalité entre l’achat du repas et sa consommation partielle vers 20H et les premiers dérangements et douleurs survenus à partir

également que certaines de ces plantations débordent sur son fonds, ce qui a été constaté dans le cadre d’une expertise amiable le 5 juillet 2024, d’autre part que celle-ci a créé une vue droite, à partir

4957,94 euros au titre du crédit souscrit le 30 novembre 2020, relevant la déchéance du droit aux intérêts de l’établissement bancaire pour absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir

de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 avril 2013, la SA d'HLM LOGIREP a donné

HLM BATIGERE GRAND EST Représentant : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [B] [E] Madame [N] [R] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie

Localité 30] sous le numéro 883 971 814, dont le siège social est [Adresse 14]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christian Pautonnier

dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparant ni représenté TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 8] VILLE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparant ni représenté Société MONTE PASCHI

Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1392 DÉFENDERESSE Société COFREDIS RUEIL Résidence GUYNEMER 63 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON représentée par Maître Marie-france PAUTONNIER

et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Lou PAUTONNIER

HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [J] [H] épouse [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante ET DEFENDEUR: SA LOGIREP [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christian PAUTONNIER