Le relevé de compte permet de constater que le loyer du mois avant l’audience du 24 mars 2025 a été payé. Les locataires peuvent bénéficier d’un échéancier.

Ordonner le report de payement des sommes dues pour une période de 24 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir. Juger que les sommes dues ne produiront pas intérêts.

dues au titre du prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950302 consenti par la banque transatlantique Constater la bonne foi de Monsieur [L] [B] [I] en ce qu’il se trouve incontestablement disposé à payer

[K] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour le voir condamner à payer les charges impayées.

Par exploit du 31 juillet 2024, les bailleurs ont fait commandement d'avoir à payer la somme de 9380,66 euros en principal.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 7 mai 2025 à Monsieur [B] [S] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 10 avril 2025 à Madame [D] [F] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré

1] représentée par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 DEFENDERESSE Société UPLAND SOFTWARE BV [Adresse 2] [Localité 2] (PAYS-BAS

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH s’oppose en outre à toute demande de délais de payement.

solidairement à lui payer la somme de 2.500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et de la force publique si besoin est, - ordonner la séquestration des objets et bien mobiliers se trouvant dans les lieux au frais, risques et périls des défendeurs, - condamner le défendeur à lui payer

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

payer au motif que le bailleur réclame sa condamnation à régler le coût dudit commandement de payer.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, Madame [E] [R] épouse [M] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.661 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier

la somme de 1 967,29 € au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance, ce compris le commandement de payer les charges de copropriété Les condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu’un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la

Il indique qu’aucun loyer n’est payé.

Plusieurs loyers n'ont pas été payés à échéance. Le 17 juin 2023, la SARL COTE OUEST a donné congé à Madame [X] [S] pour le 29 septembre 2023.