À réception de ce courrier, je vous transmettrai à nouveau les pièces de régularisation, déjà envoyées précédemment en septembre 2023. » Par courriers des 5 juillet 2024 et 22 juillet 2024, la BANQUE

Cabine de douche, WC, lavabo sur pied et miroir, plafonnier.

Plusieurs renvois sont ensuite intervenus à la demande des parties, pour échanges de conclusions et de pièces entre elles, avant que l’affaire soit fixée pour plaider à l’audience du 23 mars 2026.

La défenderesse conteste toute nullité des actes, soulignant que Monsieur [O] avait parfaite connaissance du jugement correctionnel rendu à son encontre puisqu’il était présent à l’audience et que cette

R. 172-11 et R. 172-12. les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18°C la température au centre des pièces du logement ».

Néanmoins, il convient de souligner que Madame [S] affirme le prix moyen d’une couronne, sans le démontrer.

[E] [P] de sa demande de mise hors de cause, - Débouté Mme [G] [V] de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée à l'encontre de M.

Il estime alors inopérants les différents calculs proposés par la demanderesse et souligne que leur multiplicité témoigne de l’incertitude de cette dernière dans ses arguments.

DEMANDEUR : La société PROMEO IDF RCS de [Localité 12] n° B 848 285 045 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] Représentée par Me Pierre

Le notaire précise dans son acte que la copie de ces pièces y est annexée et fait état de la lecture des certificats de conformité.

Copie exécutoire à Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE - 32, Maître Pierre LANDRY- 31 le EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [W] épouse [Q] et Monsieur [H] [Q] ont confié à la S.A.S.

Elle souligne la mobilité réduite de sa mère qui redoutait la solitude, soulignant qu’elle-même a dû quitter la région lyonnaise pour la région parisienne, à raison d’une mobilité professionnelle.

Elle souligne que le délai d’épreuve de 10 ans court à compter de la réception de l’ouvrage, auquel ne s’appliquent pas les mécanismes d’interruption ou de suspension prévus aux délais de prescription,

Il souligne que les abonnements des filles étaient de 43 euros par mois alors que celui de Madame était de 10 euros.

Elle souligne qu’il ne produit aucune pièce justificative attestant qu’il serait en capacité financière de reprendre le bien et de s’acquitter du paiement d’une soulte ; que pour sa part, elle a obtenu

A l'audience, Monsieur [I] maintient sa demande d'expertise médicale judiciaire au regard des avis médicaux contraires fournis et conteste la demande de communication de pièces formulées par GROUPAMA.

Le demandeur souligne que dans le cadre de ce mandat, Mme [B] [N] a commis diverses fautes lui ayant causé un préjudice.

Il souligne que sa pièce 1 et rédigée par une personne de l’agence qui atteste de l’état de saleté général de l’appartement.