En l'espèce, par acte sous signature privée en date du 06 mars 2023, conclu dans le cadre du dispositif Visale, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements pris par Mme [Z] [Y] au

En outre, elle signale se trouver en France depuis plus de 20 ans mais qu'elle ne possède pas de carte vitale et qu'elle a des problèmes avec la MSA (la sécurité sociale agricole).

[P] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES : Copies

[N] [C] [Y] [J] [H], [U] [X] [Y] [J] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

Etats membres participants, qui appliqué à la France se solde par l’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951qui prévoit en son article 12 que le statut personnel de tout réfugié sera régi

Il a été rappelé la question soulevée par les défendeurs à savoir : « L’eau propre et salubre, Bien de la Nation, Vitale à la « réalisation de tous les droits de l’Homme », Eu égard à la résolution

DOMANIALE [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0633 DÉFENDEUR Monsieur [T] [U] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Maître Rémy

condamner la MSA à payer 2500€ au titre de l’article 700 CPC. 11 - condamner la MSA aux entiers dépens. 12 – dire que tout report d’audience sollicité par la MSA sera refusé compte tenu de l’urgence vitale

1ERE CHAMBRE Date [P] l'ordonnance [P] clôture : 16 septembre 2024 Minute n°25/01 N° RG 22/00302 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQLQ Le CCC : dossier FE : -Me BERTIN -Me LEMAISTRE BONNEMAY -Me VIDAL

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion

délivrées à - FE délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 26 avril 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA

DEMANDERESSE La société SCI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS

Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laura CEBERIO NERY, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR(S) : Mme [E] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me KNOEPFFLER Harald avocat de la SCP VIAL

Par ailleurs, le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif

], [G] [F], [A] [F], [T] [Z] épouse [P], [Y] [Z], [I] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente LE GREFFIER : Monsieur Régis

délivrées à - FE délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 26 avril 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA

SAGARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité 6] JUGEMENT EN DATE DU 15 janvier 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA

ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis