AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS (OPAC DE PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 344 810 825 dont le siège social est sis 21 bis rue Claude Bernard - 75005 PARIS représentée par Maître Sébastien

[Localité 1] HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE E.U.R.L.

[Localité 4] HABITAT - OPH Anciennement l’OPAC DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473 DEFENDERESSE SOCIÉTÉ D’ACHATS ET VENTES D’IMPREVISIBLES A.V.I [Adresse 3] [Localité 3]

avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE, SAS dont le siège social est sis 4 B avenue du Val de Beauté - 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par Me Jean-Sébastien

SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [X] [O] demeurant [Adresse 2] non

MELIN ET ASSOCIES 482 le Chemin de Cormeilles Zone Artisanale 27230 THIBERVILLE représentée par Me Sébastien REVAULT D’ALLONNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0201 S.A.S.

Localité 77] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

DEMANDEURS Monsieur [N] [G] [Adresse 7] [Localité 13] Madame [W] [O] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 13] représentés par Maître Sébastien BENA de l’AARPI Association d’avocats Guilbaud Béna, avocats

par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Maître Jean-sébastien

PARIS HABITAT - OPH, anciennement l’OPAC DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE

MINUTE : 3 Assignation du : 18 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. [4] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Sébastien

Le commandement doit à peine de nullité, mentionner ce délai”.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Y] indiquent que le mur de soutènement de leur maison d'habitation est affecté de désordres mettant en péril la stabilité de l'ouvrage.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

judiciaires, notamment d’assigner en référé ayx fins de désignation d’un expert judiciaire spécialisé en bâtiment et dallages industriels devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, Représentée par Maître Sébastien

B0744 DÉFENDERESSES Madame [I] [R] demeurant [Adresse 3] comparante en personne SA BNP PARIBAS dont le siège social est situé [Adresse 4] et pour signification au [Adresse 5] représentée par Maître Sébastien

[G] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Lucie DUCROT de la SELARL BOUTTEMY DUCROT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Sébastien BRACQ