03 cab 06 AL JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° RG 24/03168 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XXBF DEMANDEUR : Madame [B] [E] épouse [C] 144 RUE DU MARECHAL FOCH 60750 CHOISY AU BAC, née le 19 Juillet 1977 à SECLIN

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société RESIDENCES SERVICES

La SAS TRANSPORTS ENERGIES AVENIR SERVICES conteste tout travail dissimulé.

A l’appui de sa demande il fait valoir qu’il avait souscrit un contrat Serein Online à prix fixe auprès du fournisseur de gaz DYNEFF en décembre 2020, pour une durée de 2 ans.

Par courrier réceptionné par les services de la CARMF le 9 décembre 2022, M.

CREDIT LOGEMENT fait délivrer exploit, en date du 10 Novembre 2025, contre Mme [W] [V] [F] [S] et LE SERVICE DES DOMAINES afin qu’il soit statué dans le cadre de l’audience d’orientation sur la validité

[G] [B] SERVICES le 31 décembre 2023.

Le 2 juin 2025, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) a fait délivrer à [K] [W] [L] un commandement de payer la somme de 1.638 € au titre des loyers impayés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00285 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3HY N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Un contrat de cautionnement « [Localité 2] » a été souscrit entre la société IN'LI GRAND EST et ACTION LOGEMENT SERVICES, le 26 juin 2024.

Sur la recevabilité de la demande La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la SAS SR SERVICES COGETRA n'a pas comparu.

Ordonner la restitution à CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES de toutes sommes qui auraient été prélevées ou versées en exécution desdites saisies.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir en l'espèce.

Sur la recevabilité de l’action intentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur Conformément à l’article 1346-1 du code

Nationale 75013 PARIS représentée par Maître Nicolas MEIMON NISENBAUM de la SELARL MEIMON NISENBAUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1970 DEFENDERESSE Madame [J] [H] 21 rue Sedaine