CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee88
3 avril 2024
Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l' article L. 283 du livre des procédures fiscales , est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre.
11ème civ. S4
6868484e4965b5d9df3284d3
4 juillet 2025
Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 2 janvier 2025.
686848544965b5d9df3285cd
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Chambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c6b
3 octobre 2024
YADONA Grosse délivrée à Me Stephen GUATTERI Expédition délivrée à Me Laurent CINELLI le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première
3.1 chb sociale du TASS
69d98ef6cdc6046d47d35cf0
2 avril 2026
Stéphane HUTH, greffier.
Deuxième Chambre Civile
6711687dfbbe959e6f201046
14 octobre 2024
En tout état de cause, ce courrier ne répond aucunement aux stipulations prévues aux contrat de bail et aux obligations qui en découlent pour le preneur, lesquelles exigent une convocation du bailleur
J.L.D.
68e94d783ea43407b910270d
3 octobre 2025
R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 septembre 2025 par Mme la PREFETE
Référés Cabinet 1
67f41ad74e0040aa3735e144
7 avril 2025
Seule la mention, au niveau de l’identification du preneur, « dont la holding est en cours de création » est indiquée sans plus de précision.
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
par virement bancaire sur le compte du bailleur 7.3.3 Le preneur pourra, sur rendez-vous, prendre connaissance auprès du bailleur ou du gérant de l’immeuble, aux horaires de bureaux, des comptes et factures
PCP JCP fond
662fe5b9b89538338ecde5cd
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie NATAF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23
Référés
6866f7c3d33109fd079b8788
1 juillet 2025
N° RG 25/00755 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7JA MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00755 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7JA NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Stéphanie MACÉ à Me Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD
68e938253ea43407b90be788
1 octobre 2025
: Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : S.A.R.L.
Quatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
Octobre 2025 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 16 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Juin 2025 devant : Président : Stéphanie
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96eeb6beb667f22ffd42
17 juillet 2024
des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie
67059eb11296b51ba2bd5e49
[S] [E] dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie GIRAUD de la SCP SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Lola GANOZZI, avocat
JAF Cabinet 8
6709713306866c0645d31ee3
11 octobre 2024
DEFENDEUR : Monsieur [R] [H] [I] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] (Tunisie) de nationalité Française Profession : Gérant de société [Adresse 2], [Localité 11] Représenté par Me Stéphanie
67f95c640ea89248182a4b58
8 avril 2025
En considération de ce qui précède, la défendeur sera donc tenu de régler à la CEGC la somme de 173 009, 74 € qui produira intérêts au taux légal à compter du jugement.
Service des référés
686579be72b7e1b6bf1d7bcd
2 juillet 2025
■ N° RG 25/51500 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GOS N° : 1 Assignation du : 3 Octobre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Stéphanie
RETENTION ADMINISTRATIVE
686c390fdd7001754d624680
6 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître Stéphanie MAMET en ses observations. M.
5ème chambre 2ème section
69d7fc2ccdc6046d47af43ae
9 avril 2026
régie par le Code des assurances, dont le siège social et administratif se trouve au [Adresse 2] à [Localité 3], prise en ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Stéphanie
Page 11 sur 67