REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 14 avril 2026 N° RG 25/04717 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOHP Minute N° 26/00099 AFFAIRE : [F], [P

Il ressort de l’avis motivé que lors de l’entretien il était torse nu et a uriné sur le sol, expliquant ne pas avoir pu uriner dans les toilettes car il a vu une personne.

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteurs saisis : Monsieur [W] [K] né

[Adresse 1], représenté par son syndic, NEXITY LAMY SAS, pris en son établissement secondaire Agence NEXITY [Localité 6] REPUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Marie-charlotte TOUZET

Des comportements inadaptés sont observés, comme une toilette incomplète (limitée à certaines parties du corps) et un brossage de dents répétitif, difficile à interrompre sans intervention externe.

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

Elle précise que les toilettes étaient cassées, la baignoire trouée et que la climatisation ne fonctionnait plus.

La partie de droite comporte les toilettes du personnel, carrelées au sol et au mur pour la première moitié.

notifiées par RPVA le 08 janvier 2025, la SARL [L], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de : - écarter le constat d’huissier non contradictoire produit par madame [R] [X] épouse [S], ou à tout

Elle souligne que la SCI PALMA a tout fait pour aggraver la dette, de sorte que la demande de FSL de la locataire a été rejetée en raison d’une erreur sur le décompte locatif fourni par la bailleresse,

CAPI France contre toute condamnation prononcée contre elle, -condamner Madame [F] [D], et au besoin, à relever et garantir la S.A.S.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, JUGER Monsieur [U] [N] et l’Association [A] et [O] [N] recevables et bien fondés en leurs demandes reconventionnelles.

, élimination), les déplacements et la participation à la vie sociale ;Dire si ces difficultés sont définitives ou en donner une durée prévisible, en précisant si cette durée est inférieure à un an, tout

Cet avis a été envoyé par lettre simple du 11 janvier 2024 AXA a conclu le 2 avril 2024, tout en indiquant avoir avisé le défendeur de ses écritures et de trois nouvelles pièces versées aux débats.

Saisis de ces difficultés, les consorts [K] ont refusé toute indemnisation.

moins de 80% et la carte mobilité inclusion mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

En tout état de cause, ces difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par