L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement du bien, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux.  

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée 20 mars 2025, l'association GAMMES a notifié à Madame [C] [W] [R] son intention de résilier le contrat d'occupation en raison des manquements au

[U] [V] et de l’absence de contrepartie démontrée qui permettent d’établir au cas d’espèce l’intention libérale de la défunte, il est démontré que [F] [T] a ainsi consenti des dons manuels à M.

L’inertie de Monsieur [V] [Z], qui n’a d’ailleurs pas comparu pour s’expliquer sur ses intentions, met donc en péril l’intérêt commun de l’indivision.

la présente procédure, une indemnité d’occupation.

Est frauduleux le congé pour vendre qui ne correspond pas à la réalité des intentions du propriétaire.

Invoquant l’occupation privative de ce bien par M.

L’appartement est occupé par une personne à titre gratuit (Madame [C] [H]).

d'attribution. » En l'espèce, l’association API PROVENCE, qui a signé une convention avec l'Etat sur les conditions d'occupation et les modalités d'occupation des logements-foyers, n'est ainsi pas soumise

, qui a retenu une surface occupée de 8000 m2.

En défense, Monsieur [J] [M] comparait en personne, indique percevoir le RSA et avoir l’intention de quitter le logement prochainement.

La SAS HENEO sollicite une indemnité d'occupation égale à la redevance en cours.

[R] [K] occupe un bien immobilier sis [Adresse 2], dont M.

En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve de l'intention frauduleuse pèse sur le locataire.

Le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation par le versement d'une indemnité d'occupation.

Elle soutient que l’intéressé est déchu de tout titre d’occupation et qu’il est redevable d’un arriéré locatif.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

de l'assuré -les attestations des proches ([H] [J], [F] [V], [A] [T], [X] [L], [E] [Z], [P] [R]) évoquent une occupation du logement à titre de résidence principale sans dater cette occupation ; (pièce

[R] [P] occupe le bien indivis depuis le 1er septembre 2018. Par ailleurs, elle explique qu’elle a loué un logement à compter du 1er septembre 2018.