Sur la demande de retrait judiciaire des époux [J] de leur qualité d’associés de Mme [A] [K] Aux termes de l'article 1869 du code civil, « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 23 mai 2024 Les sociétés MG et Medipath font valoir que, comme l’a retenu l’ordonnance du 3 décembre 2024, les demandes formulées

[B] [I] a fait assigner Mme [X] [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l’ordonnance du 4 mars 2025.

retraite à hauteur de 290,95 euros.

[U] devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, contre la décision de l’OFPRA du 30 juillet 2024 portant retrait du bénéfice de la protection subsidiaire, s’analyse en une demande d’asile au sens de l’article

En l’espèce, en l’absence de demande des parties, et en application du principe précité, le jugement prendra effet à la date de la demande en divorce.

16 avril 2010 et de la restitution du prix de cession à hauteur de 170 000 € avec intérêts de droit à compter de la demande, – débouter les époux [K] de leurs demandes de dommages et intérêts complémentaires

Elle demande le paiement de la somme de 17 500 € à titre de prestation compensatoire.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de la régularité

 ; Prononcer la nullité du contrat pour absence de pouvoir de signature ; A titre subsidiaire, Prononcer la nullité du contrat pour absence de droit de rétractation ; A titre infiniment subsidiaire,

chiffrée à 10 000 euros correspond à une demande de dommages et intérêts.

                                                            *       *       *       *       *                                                       La demanderesse, via son Conseil,  demande le bénéfice

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 8 novembre 2023 par le Président du Tribunal judiciaire de Versailles, - prononcer la

En outre, il doit être relevé que la rétractation de Monsieur [P] n’est pas fondée sur l’absence de communication des annexes mais selon son courrier sur le contexte économique et sanitaire et qu’il ne

de se rétracter du contrat.

Demande en rétractation des ordonnances 13.

] a été approvisionné par les sommes suivantes : -2009,31 € de retrait PEA le 10/02 -4423,97 € de retrait PEA le 01/03 -5200 € de retrait PEA le 10/05 -5.066,01 € de retrait PEA le 24/06 -2.965 € de retrait

de réversion au titre d’une retraite personnelle complémentaire servie par l’AGIRC-ARRCO.

Par ordonnance du 16 août 2024, il a été partiellement fait droit à sa demande et le Tribunal a enjoint à la SELARL Docteur [S] [M] et associés de payer à l’Institution de retraite [7] : - la somme de

[F] [R] de sa demande de dommages et intérêts ; * Débouter le demandeur de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne