Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE

GUIET ATINA - Mandataire Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], Ministère public.

Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

[M] [R] [Z] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, Ministère public.

de [Localité 2] prononcée le 26 septembre 2024 en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée, Vu la procédure, Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M.

[D] [N] né le 27 Juin 1955 à [Localité 4] (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2], régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 janvier 2026 puis mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

de [Localité 1], en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison de divers propos délirants.

de [Localité 2] prononcée le 11/12/2020 en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

de [Localité 2], en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique.

[E] [D], Me Patricia MISSIAEN, ASAP Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, Ministère public.

de Cadillac, en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique.

[D] [N] né le 20 Novembre 2000 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

de [Localité 2], régulièrement convoquée, absente (certificat médical art.

de [Localité 1],régulièrement convoquée, absente (certificat médical art.

[S] [V] né le 10 Février 1998 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

Enfin, elle expose que la demande formée au titre d’une résistance abusive doit être écartée puisqu’elle dispose d’‘arguments sérieux justifiant l’absence de remboursement des opérations, de sorte qu’aucun

AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 1] représentée par Mme [U] [B] muni d’un pouvoir spécial