des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.

MOTIVATION DE LA DECISION : A titre liminaire, il est justifié d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire au requérant.

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il a également effectué une réclamation et demandé une indemnisation, en raison de l’impossibilité d’utiliser le site internet pour commander du gaz et de l’absence de réaction des services informatiques

Elle oppose l’absence de démonstration d’un préjudice moral, en l’absence de faute de sa part.

du remboursement du prêt immobilier souscrit le 30 août 2012 ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire.

de décompte distinct notamment des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ; - en tout état de cause, prononcer la nullité des deux commandements de payer, en l'absence de mise en demeure

de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, et 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de l’ Etat à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de maître VELLY sur son affirmation de droit”.

France demande au tribunal de : « A titre principal : - JUGER que la société [...]

des honoraires supplémentaires, 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, 5.430,86 euros au titre de l’indemnité de résiliation, et 10.000 euros au titre de l’indemnité due

Elle tire ses revenus commerciaux de la location – mise en pension des différents animaux, de l’activité et pratique équestre, outre l’élevage. La SARL [M], dirigée par M.

Sur la condamnation au titre des loyers, elle conteste le montant de 18 324,34 euros réclamé par le bailleur au titre des loyers impayés, en soutenant que plusieurs paiements déjà effectués n'ont pas été

de 8.000 euros au titre de son préjudice moral ; - condamner la CPAM à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CPAM aux entiers dépens ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2023, son conseil l’a mise en demeure de cesser d’user de la dénomination “les blancs de l’ouest” à titre de marque, sur le site internet

au titre du prêt.

contre lui à titre principal ».

Elles ajoutent que si la société HISCOX venait à être mobilisée au titre de la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise CAETNO, elle serait fondée à opposer aux tiers les limites et conditions

Monsieur [F] [I] considère pour sa part avoir subi un préjudice moral résultant de l’absence d’information sur l’occupation de son immeuble, de son angoisse d’être exposé à des réclamations de locataires

L’assurance de Mme [F] [W] a diligenté une expertise amiable le 15 juin 2024 en l’absence de M. [U] [E].